Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Bailink (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Bailink est une plateforme de mise en relation entre bailleurs et candidats à la location, permettant la gestion dématérialisée des candidatures locatives.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Bailink se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du Service

Bailink propose les services suivants :

• Pour les bailleurs : création d'annonces, réception et gestion des candidatures, évaluation automatisée des dossiers (B-Score), messagerie intégrée, planification de visites.
• Pour les candidats : dépôt de candidatures, téléchargement de documents justificatifs, suivi de l'état des candidatures, communication avec les bailleurs.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est présumée faite par l'utilisateur lui-même. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer Bailink immédiatement.

4.3 Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via les paramètres de son compte ou par email. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Fournir des informations exactes et véridiques
• Respecter la vie privée des autres utilisateurs

5.2 Obligations des bailleurs

Le bailleur s'engage notamment à :

• Publier des annonces conformes à la réalité du bien proposé
• Respecter la législation sur la non-discrimination au logement
• Ne demander que les documents autorisés par le décret n°2015-1437
• Traiter les données des candidats avec confidentialité

5.3 Obligations des candidats

Le candidat s'engage notamment à :

• Fournir des documents authentiques et non falsifiés
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Communiquer des informations véridiques sur sa situation personnelle et financière

6. Le B-Score

Le B-Score est un outil d'aide à la décision qui évalue automatiquement les candidatures selon des critères objectifs (ratio revenus/loyer, stabilité professionnelle, garanties, complétude du dossier).

Important : Le B-Score est fourni à titre indicatif uniquement. Il ne constitue en aucun cas une recommandation de location ou un avis juridique. Le bailleur reste seul décisionnaire et responsable de la sélection de son locataire. Bailink ne pourra être tenu responsable des décisions prises sur la base du B-Score.

7. Tarification

Bailink propose différentes offres (Gratuit, Standard, Pro) dont les caractéristiques et tarifs sont présentés sur la page d'accueil du site. Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, logos, marques, etc.) est la propriété exclusive de Bailink ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie du Service sans l'autorisation préalable et écrite de Bailink est strictement interdite.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de Bailink

Bailink s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Toutefois, Bailink ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service, notamment pour des opérations de maintenance.

Bailink agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable du contenu publié par les utilisateurs, ni de l'exactitude des informations fournies par les candidats ou les bailleurs.

9.2 Limitation de responsabilité

En aucun cas Bailink ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment la perte de données, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données.

11. Résiliation

Bailink se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au Service en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de :

• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Comportement portant atteinte aux droits d'autres utilisateurs
• Utilisation du Service à des fins illicites
• Non-paiement des sommes dues (pour les offres payantes)

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.